CONSOMMATION / Le coup d’envoi de la saison des renouvellements de baux est déjà donné !
Voici ce qu’il ne faut pas oublier autant du côté des locataires que des propriétaires :
Que doit comporter l’avis d’augmentation de loyer ?
L’avis de modification qui vise à augmenter le loyer doit indiquer :
le montant du nouveau loyer proposé ou l’augmentation en dollars ou en pourcentage par rapport au montant du loyer en cours;
la durée proposée du bail, si le locateur propose de la modifier;
toute autre modification demandée;
les trois choix de réponse du locataire qui reçoit l’avis de modification et les conséquences de ne pas répondre;
les droits, obligations et recours du locataire qui refuse les modifications proposées, y compris le délai qui lui est accordé pour les refuser.
Aux locataires
Votre propriétaire a envoyé un avis d’augmentation de loyer. Quelles sont vos options?
Dès que vous recevez votre avis de modification, vous avez jusqu’à un mois pour y répondre. Sans quoi le bail sera renouvelé automatiquement.
Trois options sont sur la table: accepter les changements proposés, refuser sans quitter le logement ou annoncer votre départ à la fin du bail.
Que puis-je répondre à la proposition de modification des conditions du bail ?
Dans le mois qui suit la réception de l’avis de modification du locateur, vous pouvez aviser le locateur par écrit :
Si vous ne renouvelez pas le bail, vous devrez quitter le logement à la fin du bail.
Si vous acceptez les modifications, le bail sera reconduit selon les nouvelles conditions.
Si vous refusez les modifications proposées, le bail sera reconduit, mais le locateur pourra s’adresser au Tribunal administratif du logement (TAL), afin de décider du sort des modifications proposées.
ATTENTION ! Si vous n’avisez pas le locateur de votre refus, la loi considère que vous avez accepté les modifications proposées. Il est donc important d’aviser votre propriétaire si vous n’êtes pas d’accord avec ses propositions.
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Nicole Dionne, coordonnatrice au Bureau d’animation et d’information logement (BAIL), rappelle que la hausse suggérée par le Tribunal administratif du logement (TAL) de 5,9 % pour un logement non chauffé est « l’augmentation de base ».
« Au 5,9 %, il faut ajouter la variation des taxes foncières et scolaires qui sont basées sur la valeur de l’immeuble. Dans le cas où il y a eu des travaux majeurs, il faut ajouter aussi les dépenses d’immobilisation », décortique-t-elle.
Avant de refuser tout changement au bail, Mme Dionne recommande de vérifier si la hausse du loyer est justifiée auprès d’un organisme de votre région. Pour le Saguenay–Lac-Saint-Jean, vous pouvez demander au Centre de justice de proximité www.justicedeproximite.qc.ca ou à l’aide des outils fournis par le TAL.
Ce qu’on dit, c’est de refuser l’augmentation [dans le cas où elle dépasse les estimations]. Devant le Tribunal, le propriétaire devra fournir ses factures et ses preuves de dépenses », affirme celle qui accompagne les locataires dans leurs démarches depuis 35 ans.
Références :
Régie du logement du Québec
Tribunal administratif du logement (TAL)
Justice de proximité
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